Conditions générales de vente

Publication

Société HORETO-REST EXPO
SAS au capital de 10.000 Euros
19 BIS RUE GODEFROY
92800 PUTEAUX
RCS NANTERRE n°325 931 715
info@horeto.com
Tél : +33 1 48 63 32 99

Hébergé par :

OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, Société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Conception et réalisation :

Réalisé par Lone, société immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 844 833 335 sise 4 rue de la République, 69001 Lyon.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales de vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société HORETO-REST EXPO (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et professionnels (le ou les « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le ou les « Produit(s) ») sur l’application mobile Clic & Gourmet (« l’Application ») et le site internet Clic & Gourmet (le « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Ces Conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur l’application avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur l’Application et le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur l’Application et le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs de l’Application et du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur l’Application et le Site Internet sont les suivants : salades, plats chauds, sandwichs, desserts, boissons et tous produits de restauration.

Les Produits vendus sont issus des points de ventes du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits présentés sur l’Application et le Site Internet sont uniquement proposés à la vente dans l’enceinte des parcs des expositions de Paris Nord Villepinte, Paris Le Bourget, Espace Champerret, (les « Parcs des Expositions ») aux heures et jours définis par le Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications et illustrations sont présentées sur l’Application et le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur l’Application et le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il est précisé qu’il est recommandé de consommer les Produits achetés conformément à la date limite de consommation indiquée sur l’emballage et de ne jamais congeler les produits.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 – Durée de validité de l’offre de produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande.

Article 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société HORETO-REST EXPO
SAS au capital de 10.000 Euros
19 BIS RUE GODEFROY
92800 PUTEAUX
RCS NANTERRE n°325 931 715
info@horeto.com
Tél : +33 1 48 63 32 99

Article 5 – Commandes Clients

Création de compte :

Client
Le Client peut créer un compte sur le Site Internet ou l’Application. Pour ce faire, le Client doit indiquer ses nom, prénom, n° de téléphone, adresse email et mot de passe le cas échéant. Une fois ces renseignements indiqués, il lui sera demandé de fournir une adresse de livraison et/ou de facturation.
Il appartient au Client de garder strictement confidentielles les données permettant la connexion, notamment le mot de passe, afin d’éviter les risques d’usurpation du compte par un tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui en aurait eu un accès non autorisé, de quelque manière que ce soit.
La création de compte n’est pas obligatoire pour la passation de commande.

Client Exposant
Lorsque le Client est inscrit sur la liste officielle des exposants de tout événement tel que les salons, foires, expositions, conventions, conférences, congrès, séminaires, spectacles se trouvant sur les Parcs des Expositions, en ce compris les périodes de montage et démontage (la « Manifestation »), il peut créer un compte exposant (le ou les « Client(s) Exposant(s) »).
Le compte exposant permet de prépayer les commandes ou de les payer sur récapitulatif de facturation à la fin de la Manifestation. La création d’un compte exposant est optionnelle et est réservée aux Client(s) Exposant(s) souhaitant prépayer leurs commandes ou les payer sur récapitulatif de facturation à la fin de la Manifestation.
Le Client Exposant doit se rapprocher du Vendeur afin de créer son compte exposant. La demande peut être faite sur l’Application et le Site Internet ou par contact direct avec le service commercial du Vendeur (courriel, téléphone, rendez-vous…).
Le Client Exposant doit indiquer ses dénomination, adresse, n° de téléphone, adresse email et mot de passe le cas échéant. Une fois ces renseignements indiqués, il lui sera demandé de fournir une adresse de livraison et/ou de facturation. Il appartient au Client de garder strictement confidentielles les données permettant la connexion, notamment le mot de passe, afin d’éviter les risques d’usurpation du compte par un tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui en aurait eu un accès non autorisé, de quelque manière que ce soit.

Passation de commande :
Il appartient au Client de sélectionner sur l’Application ou le Site Internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Le Client a accès via la carte en ligne aux Produits proposés par les points de ventes. En cliquant sur l’image du Produit, il a accès à son prix ainsi que sa composition, ses ingrédients et la liste des allergènes conformément à la législation.
- Le Client choisit les Produits qu’il souhaite acheter, ceux-ci étant ajoutés à son « panier ».
- En cliquant sur l’icône « panier », le Client accède à la page de validation de la commande sur laquelle il confirme les Produits sélectionnés, les quantités, le point de retrait ou l’adresse de livraison, les modalités de paiement et le créneau horaire de retrait ou de livraison des Produits.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Si le Client souhaite une livraison ou un retrait en dehors des secteurs de livraison ou points de retrait, ou en dehors des horaires de livraison ou de retrait, un message apparaît à l'écran pour indiquer que la passation de commande est impossible.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour passer commande.

Enregistrement de la commande :
L’enregistrement d’une commande sur l’Application ou le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le montant de la commande doit être au minimum de 15 € TTC pour pouvoir être validé. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions générale de vente ainsi que des Conditions générales d’utilisation de l’Application mobile ou du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Le Vendeur envoie au Client un QR CODE à présenter au Vendeur lors du retrait ou de la livraison du Produit.
Toute commande passée sur l’Application ou le Site Internet, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client sera notifié de l’évolution de sa commande sur l’Application et le Site Internet.

Modification de la commande :
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Annulation de la commande :
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation excluant le droit de rétractation pour le cas de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et de « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
Le Client peut contacter le Vendeur afin de demander à annuler la commande et à être remboursé, si et seulement si celle-ci n’a pas été lancée et mise en préparation. Seul le Vendeur établit si la commande est lancée et mise en préparation et si la commande peut être annulée. Chaque commande annulée après avoir été lancée et mise en préparation est facturée au Client.
En cas d’impossibilité d’honorer la commande aux conditions convenues lors de la passation de la commande, le Vendeur informe le Client, qui peut alors choisir d’annuler la commande et être remboursé. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client.
Les remboursements sont effectués par le même moyen que celui utilisé pour payer la commande.

Article 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’Application et le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, de modifier les tarifs des Produits et des frais de livraison à tout moment, étant entendu que les tarifs en vigueur sont ceux applicables sur l’application au moment de la passation de commande.

Le Prix total demandé au Client est indiqué lors de la passation de la commande et correspond au montant total de l’achat, y compris la TVA, les frais de traitement, expédition et livraison le cas échéant.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du retrait des produits commandés. A la demande des Clients Exposants, une facture récapitulative peut être remise à la fin de la Manifestation.

Article 7 – Conditions de paiement

Client :
Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaires et cartes de crédits : Visa, Electron, Mastercard, etc.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « 3D sécure » garantissant la sécurité du paiement et la confidentialité des données de la carte bancaire utilisée.

Client Exposant :
Le Client Exposant peut se rapprocher du Service commercial du Vendeur afin de prépayer les commandes ou de les payer sur relevé de facturation.
Prépaiement : Le Client Exposant peut prépayer un montant convenu avec le Vendeur avant la Manifestation. Les commandes passées sur son compte exposant seront débitées du montant prépayé, dans la limite de ce montant. A la fin de la Manifestation, le Vendeur adressera par email au Client Exposant un relevé récapitulatif des différentes commandes passées (montant, date, auteur) pendant la Manifestation sur son compte. Si le crédit prépayé du compte est dépassé, une demande de paiement sera demandée au Client Exposant pour finaliser la commande. Si le crédit du compte prépayé n’est pas utilisé entièrement, il sera remboursé dans un délai maximum d’un mois à compter du dernier jour de la Manifestation.
Paiement sur relevé de facturation : Lorsqu’un paiement sur relevé de facturation a été convenu, le Vendeur adressera à la fin de la Manifestation par email au Client Exposant un relevé récapitulatif des différentes commandes passées (montant, dates, auteur) pendant la Manifestation sur son compte. Le Client Exposant sera tenu de régler la facture dans un délai de 8 (huit) jours à compter du dernier jour de la Manifestation.
Dans l’hypothèse où le Client Exposant souhaiterait contester la facture remise, il dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture pour adresser ses motifs de contestation par écrit au Vendeur. A défaut, le Client Exposant est réputé avoir définitivement accepté le paiement de sa facture. Le Client Exposant reconnaît expressément ne pas pouvoir opposer au Vendeur une quelconque exception tirée de ses rapports avec l’auteur de la commande.
Toute somme non payée à l’échéance prévue, donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard, calculée par application de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues et par l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros sans préjudice de toute demande d’indemnisation complémentaire du Vendeur. En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le Client Exposant, le Vendeur se réserve le droit de s’abstenir d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de toute commande tant que le Client Exposant n’a pas procédé au paiement des sommes restant dues.

Article 8 – Retrait et livraison

Retrait :
Le Client doit sélectionner lors de sa commande le point de retrait auprès duquel il souhaite retirer sa commande ainsi que la date et le créneau de retrait. La commande sera disponible uniquement auprès du point de retrait sélectionné et pendant le créneau indiqué lors de la commande.
Le Client doit présenter son QR CODE au Vendeur lors du retrait du Produit afin d’être identifié et que le Produit lui soit remis.

Livraison :
Pour bénéficier du service de livraison, le Client doit être un Client Exposant et posséder une adresse de stand. La livraison intervient uniquement à l’adresse de stand indiquée par le Client Exposant lors de sa commande sur l’Application ou le Site Internet et à la date et au créneau de livraison choisi. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport liés à la livraison et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client doit présenter son QR CODE au Vendeur lors de la livraison du Produit afin d’être identifié et que le Produit lui soit remis.

Retard :
En cas de retard de retrait ou de livraison du fait du Client, si le Client ne réceptionne pas la livraison ou le retrait dans le créneau indiqué lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit de facturer les Produits.
En cas de retard de retrait ou de livraison du fait du Vendeur, le Vendeur prendra contact par téléphone avec le Client afin de l’informer. Si le Vendeur ne met pas à disposition ou ne livre pas le Produit à l'expiration du délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat par un écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
La livraison ou le retrait est constitué par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Article 9 – Vente d’alcool

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée par le Vendeur (article L3342-1 du Code de la santé publique). En passant une commande qui contient de l'alcool, le Client confirme qu’il a au moins 18 ans. Le Vendeur pourra refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive du Client.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer commande sur l’Application ou le Site Internet, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit notamment que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

En cas de refus de vente à un mineur après la passation de commande, le Vendeur reprendra le Produit concerné et remboursera la somme correspondante selon le moyen utilisé lors du paiement.

Article 10 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits vendus sur l’Application et le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
- Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement s’effectuera selon le moyen utilisé lors du paiement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, de non-respect de la date de péremption, de la date limite de consommation, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les réclamations peuvent être adressées par écrit au Vendeur.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquée par l’intermédiaire de l’Application ou du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut-être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les Conditions générales d’utilisation figurant sur l’Application et le Site Internet.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu de l’Application et le Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 15 – Validité

Si une disposition des Conditions générales de vente est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et suites des présentes Conditions générales d’utilisation et qui n’auraient pu être résolues entre l’Utilisateur et l’Editeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, et dont les références figurent sur le Site ou l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander sur l’Application ou le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Conditions générales d'utilisation
et politique de confidentialité

Edité par :

Société HORETO-REST EXPO
SAS au capital de 10.000 Euros
19 BIS RUE GODEFROY
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Directeur de la publication :

Frédéric Boyer

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OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, Société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Conception et réalisation :

Réalisé par Lone, société immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 844 833 335 sise 4 rue de la République, 69001 Lyon

Définitions :

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site et l’Application : L'ensemble des sites, pages Internet, applications mobiles et services en ligne proposés par l'Éditeur.

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales d’utilisation ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation du Site et de l’Application par les Utilisateurs.

Elles définissent les conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de créer un compte sur le Site et l’Application, ainsi que de passer commande de ses produits.

Elles complètent les Conditions générales de vente qui régissent les ventes réalisées par l'intermédiaire du Site et de l’Application et doivent être acceptées par les Utilisateurs pour utiliser ces services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Conditions générales d’utilisation peuvent l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat étant celle en vigueur sur le Site et l’Application à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions générales d’utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Site et de l’Application à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Nature des données à caractère personnel collectées

Dans le cadre de l’achat de produits et de l'utilisation du Site et de l’Application, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

- Lors de la création du compte de l'Utilisateur ou de la passation d’une commande : nom, prénom, n° de téléphone, adresse email et adresse de livraison et/ou facturation. En cas de création de compte, le mot de passe de l’Utilisateur est également enregistré.

Dans le cadre du paiement des Produits : les données financières relatives à la carte de crédit de l'Utilisateur.

Pour l’accès au service : les identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat, les données de connexion, certaines des données techniques de l’appareil de l’Utilisateur (notamment son adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur...).

Article 3 – Finalités de la collecte des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif l’achat de produits, la mise à disposition des services du Site et de l’Application, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site et de l’Application par l'Utilisateur (création du compte, passation de commande, traitement et livraison de commande, modification, annulation, facture) ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- suivi de la relation Utilisateur tel que notamment la gestion des réclamations ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site et de l’Application ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur ;
- gestion des demandes de droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d'opposition.

Article 4 – Cookies

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité des cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

L’Utilisateur est informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation...) que l’Editeur pourra lire lors de ses visites ultérieures.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorise. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, l’Utilisateur est informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement, la désactivation des cookies entraînant un fonctionnement dégradé du service.

Article 5 – Communication des données à caractère personnel à des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'Utilisateur utilise le Site et l’Application et pour les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services ;
- en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Article 6 – Transfert des données personnelles à l'étranger

L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne, à l’exception des données pouvant être transmises à Firebase dans le cadre de l’Utilisation du Site et de l’Application, sur la base de clauses contractuelles types.

Article 7 – Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Les données à caractère personnel et les données techniques faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat et à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU.

Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Article 8 - Suppression des données

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

Pour des raisons de sécurité, si l’Utilisateur ne s’est pas authentifié sur le Site ou sur l’Application pendant une période de trois ans, il recevra un courriel l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses données seront supprimées des bases de données.

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès aux services, compte, Site et Application de l’Utilisateur.

Article 9 – Droits de l’Utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification, pour connaître les données les concernant, en obtenir la copie et/ou en demander la modification en cas d’inexactitude, en écrivant à l'adresse électronique suivante : rgpd-clicandgourmet@horeto.com.
- les Utilisateurs peuvent s’opposer ou demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : rgpd-clicandgourmet@horeto.com.
- les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : rgpd-clicandgourmet@horeto.com.

Avant la mise en œuvre de ces droits, l’Editeur peut demander à l’Utilisateur une preuve de son identité afin d'en vérifier l'exactitude.

Les Utilisateurs ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et de l’Application est la propriété de l’Editeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Validité

Si une disposition des Conditions générales d’utilisation est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions demeure.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et suites des présentes Conditions générales d’utilisation et qui n’auraient pu être résolues entre l’Utilisateur et l’Editeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.